L’utilisation d’une société étrangère pour détenir des actifs français est banale aujourd’hui, il est donc normal d’être confronté régulièrement à des questions sur l’utilisation de société enregistrer à l’étranger. L’une des questions qui reviens régulièrement tiens compte de la fiscalité qui sera appliqué à savoir dans quelle mesure une société étrangère pourrait se trouver soumise aux impôts français du fait des liens qu’elle aurait avec la France, que ce soit parce que ses actionnaires ou ses dirigeants sont résidents de France, ou simplement parce que ses actifs sont principalement, voire exclusivement, situés en France. La combinaison des articles 209 I et 206 1. du CGI conduit à soumettre à l’IS les bénéfices réalisés par des sociétés françaises et par toute personne morale se livrant à des opérations de caractère lucratif (en ce compris donc les sociétés étrangères), dès lors qu’ils sont réalisés dans des entreprises exploitées en France ou qu’ils sont attribués à la France en application d’une convention internationale relative aux doubles impositions.

À l’inverse de la plupart des pays développés qui imposent leurs sociétés résidentes sur une base mondiale, la France a retenu un principe de territorialité de l’impôt sur les sociétés, de sorte qu’une société ne sera en tout état de cause imposable que sur ses résultats de source française et ce, qu’elle soit résidente de France ou non. La remise en cause par l’administration française de la résidence d’une société ne devrait donc pas affecter les résultats sur lesquels elle est imposable en France, mais une société étrangère qui n’aurait aucune présence matérielle en France et viendrait cependant à y être considérée comme étant fiscalement résidente, verra l’administration tenter de rattacher à la juridiction fiscale française la totalité de ses résultats dès lors que souvent la société ne sera pas en mesure de prouver qu’ils doivent être rattachés à une entreprise exploitée hors de France.

I. Résidence fiscale des sociétés

  1. Droit interne et droit conventionnel

La notion de résidence fiscale reste un sujet un peu flou, l’article 4 B du CGI qui traite de la résidence fiscale concerne exclusivement les personnes physiques, l’aspect de l’entreprise n’ayant lui pas de texte équivalent. Et pourtant, les conventions fiscales signées par la France y font systématiquement référence et prennent soin de préciser qu’ « une personne [ce qui inclus les sociétés] sont résidentes en France que si en vertu de la législation française elle y est soumise à l’impôt à raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue«. Ces mêmes conventions ajoutent en général que si une personne autre qu’une personne physique est résidente des deux États contractants, elle est considérée comme un résident de l’État où se trouve son siège de direction effective, ce qui est en ligne avec le modèle OCDE des conventions fiscales.

Au regard de cet article c’est donc le siège social ou s’exercice la direction effective de l’entreprise que l’on doit s’attacher à identifier pour déterminer la résidence d’une société et c’est donc au droit des sociétés qu’il faut se référer pour déterminer ce que l’on entend par « siège de direction effective ». En effet, l’article L 210-3 du Code de commerce dispose que les sociétés dont le siège social est situé en France sont soumises à la loi française et que si les tiers peuvent se prévaloir du siège statutaire, celui-ci leur est inopposable par la société si son siège réel est situé en un autre lieu. Ce texte énonce que le siège statutaire d’une société (c’est-à-dire celui indiqué dans les statuts) est fictif lorsqu’il ne correspond pas au lieu où la société a son centre de décision et de vie juridique. En présence d’une pareille situation, les tribunaux sont souverains pour apprécier le caractère réel ou fictif du siège d’une société.

 

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